Conditions de projet

Les présentes conditions de projet («conditions de projet») s’appliquent à tou·te·s les utilisateur·trice·s qui s’inscrivent sur la plateforme en ligne www.crowdify.net (ci-après «crowdify.net») en tant qu’initiateur·trice·s («initiateur·trice·s»). En s’inscrivant en tant qu’initiateur·trice et en utilisant les services correspondants de Crowdify GmbH (ci-après «CROWDIFY.NET»), l’utilisateur·trice accepte les présentes conditions de projet en l’état et dans leur intégralité.


1. Domaine d'application


1.1 L’objet des présentes conditions de projet est l’utilisation des services proposés par CROWDIFY.NET aux initiateur·trice·s sur crowdify.net. L’utilisation des services proposés vaut acceptation des présentes conditions de projet. Lors de l’utilisation des différents services proposés sur crowdify.net, l’initiateur·trice peut être invité·e à confirmer l’acceptation des conditions de projet en activant le champ correspondant.


1.2 Les présentes conditions de projet s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des services de CROWDIFY.NET par l’initiateur·trice. Les conditions de projet sont soumises aux conditions d’utilisation convenues entre l’initiateur·trice et CROWDIFY.NET.


1.3 Le contrat régissant la participation à un projet et l’octroi de goodies est conclu exclusivement entre le·la boosteur·se et l’initiateur·trice sur la base des dispositions des conditions d’utilisation et de la description du projet présenté par l’initiateur·trice. La description du projet doit respecter les présentes conditions de projet. Si l’initiateur·trice est tenu·e de percevoir la TVA en raison de son activité commerciale, il·elle s’engage à délivrer au·à la boosteur·se, sur demande, une facture conforme à la réglementation sur la TVA correspondant à l’exécution des services contractuels proposés.


2. Création de projet


2.1 L’utilisation de crowdify.net en tant qu’initiateur·trice nécessite ton inscription. L’inscription en tant qu’initiateur·trice et le lancement d’un projet («création de projet») s’effectue en renseignant les champs correspondants sur crowdify.net et sont soumises aux conditions d’utilisation et aux présentes conditions de projet.


2.2 Tu t’engages à fournir des informations complètes et exactes. Tu t’engages par ailleurs à fournir à CROWDIFY.NET, sur simple demande, des informations supplémentaires jugées pertinentes. Il peut notamment s’agir d’une copie de tes papiers d’identité, d’un justificatif de domicile (par ex. une facture de téléphone récente), d’un extrait récent du registre des poursuites (original), d’informations relatives à l’assujettissement à la TVA et à l’exonération fiscale, de références, de preuves de ton expertise par rapport au projet prévu, etc. CROWDIFY.NET est également en droit d’exiger de ta part un exemplaire de la création de projet dûment signé par toi-même.


2.3 En créant ton projet, tu autorises CROWDIFY.NET à vérifier ces informations et documents et à recueillir des références relatives à ta personne ainsi qu’à ton projet. CROWDIFY.NET peut refuser ton projet et suspendre ton accès en tant qu’initiateur·trice si tu enfreins ton devoir de coopération lors de la création de ton projet et de sa vérification par CROWDIFY.NET.


2.4 Les projets doivent satisfaire certaines exigences de qualité. Tu reconnais que CROWDIFY.NET est en droit de décider, à sa seule discrétion, de valider ton projet, de le retourner afin que tu y apportes des améliorations ou de le rejeter définitivement.


2.5 Les informations te concernant et la description du projet établie lors de sa création constituent les bases essentielles du contrat entre toi et le·la boosteur·se. La description initiale du projet ne peut donc plus faire l’objet de modifications substantielles après le lancement de la campagne. Sont considérées comme substantielles les modifications qui concernent l’objectif fondamental ou le concept du projet, que le·la boosteur·se est en droit de considérer de bonne foi comme des bases essentielles du contrat qui te lie à lui·elle. Il est toutefois possible et même souhaitable de compléter ton projet avec davantage de textes, d’images, de contenus audio et vidéo («contenus») sans pour autant modifier l’objectif et le concept du projet, et par conséquent les bases essentielles du contrat qui te lie au·à la boosteur·se.


2.6 Tu es conscient·e que le·la boosteur·se peut contester ce contrat s’il contient une erreur importante relative aux motifs de sa conclusion ou si tu le·la trompes intentionnellement. Dans de tels cas, CROWDIFY.NET communiquera tes coordonnées au·à la boosteur·se dans le cadre de poursuites.


3. Promotion


3.1 Une fois le projet validé par CROWDIFY.NET, tu décides toi-même du moment où tu souhaites commencer à promouvoir ton projet («lancement de la campagne»). CROWDIFY.NET se réserve toutefois le droit de révoquer la validation du projet si tu ne le lances pas ta campagne dans un délai de 60 jours à compter de sa validation. Dès lors que ta campagne est lancée, la durée que tu as choisie («période de promotion») t’est accordée pour faire la promotion de ton projet et collecter le montant fixé à l’avance («budget du projet»).


3.2 Pendant la période de promotion, crowdify.net est la seule plate-forme de crowdsourcing que tu peux utiliser pour faire la promotion de ton projet ou d’un projet similaire. En cas de réussite du financement, ce principe d’exclusivité s’applique également à la période pendant laquelle tu rends compte de la progression de ton projet et de sa concrétisation sur crowdify.net.


3.3 Tu es initiateur·trice. Le succès de ta campagne dépend avant tout de ton engagement. Invite tes ami·e·s à devenir des ambassadeur·drice·s de ton projet, convaincs ta famille, tes ami·e·s, tes connaissances, tes collègues et tes fans. Fais la promotion de ton projet sur crowdify.net et noue des liens sur des plateformes externes, notamment via des groupes sur les réseaux sociaux, des plateformes vidéo, des blogs, etc. Encourage les contributions des utilisateur·trice·s en leur proposant des goodies attractifs, innovants et créatifs. CROWDIFY.NET te soutient à l’aide des services décrits sur crowdify.net et de conseils et astuces éprouvés. CROWDIFY-NET n’est cependant pas responsable de la réussite du financement de ton projet.


4. Utilisation autorisée


4.1 Tu ne peux utiliser la plateforme en ligne crowdify.net que conformément à la loi. Tu t’engages à respecter les droits des tiers ainsi que ceux des autres utilisateur·trice·s de crowdify.net. Tu t’abstiens de menacer, de tromper ou de diffamer d’autres utilisateur·trice·s de crowdify.net, ainsi que de tenir des propos racistes ou discriminatoires à leur égard. Crowdify se réserve le droit de supprimer les projets d’initiateur·trice·s qui réagissent et communiquent de manière désagréable ou inappropriée.


4.2 Tu t’engages à faire la promotion de ton projet exclusivement dans le respect les principes de loyauté et de bonne foi en matière de concurrence et uniquement avec des contenus autorisés. Sont notamment interdits les contenus portant atteinte aux droits de tiers, en particulier les droits de propriété intellectuelle (par exemple les droits d’auteur ou de marque) et les droits individuels, ou constituant un délit (pornographie, représentation de la violence, racisme, atteinte à l’honneur, escroquerie). Tu t’engages à ne pas communiquer d’informations fausses ou trompeuses sur ton projet ou ta personne et à ne pas t’exprimer de manière condescendante à propos d’autres initiateur·trice·s et de leur projet.


4.3 Tu acceptes de respecter l’intégrité et la fonctionnalité de la plateforme en ligne crowdify.net et t’abstenir de toute action susceptible de nuire à la fonctionnalité de crowdify.net, notamment des attaques de virus, des pratiques de spamming ou une surcharge intentionnelle du système.


5. Non-respect des conditions de projet


5.1 CROWDIFY.NET peut, à sa seule discrétion, suspendre temporairement ou définitivement ton accès en tant qu’initiateur·trice si tu enfreins les présentes conditions de projet.


5.2 Les utilisateur·trice·s de crowdify.net ou les tiers qui soupçonnent un·e initiateur·trice de porter atteinte à leurs droits sont prié·e·s de nous en informer à l’adresse CROWDIFY.NET décidera, à sa seule discrétion, d’adresser un avertissement à l’initiateur·trice, de suspendre son accès, de communiquer ses coordonnées à d’autres utilisateur·trice·s ou à des tiers dans le cadre de poursuites et/ou de porter plainte auprès des autorités compétentes.


6. Dispositions finales


6.1 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions de projet s’avère(nt) nulle(s) ou invalide(s), la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition nulle ou invalide doit être remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif commercial de la disposition en question.


6.2 CROWDIFY.NET se réserve le droit de modifier les présentes conditions de projet à tout moment. Les modifications sont accessibles sur crowdify.net et entrent en vigueur 30 jours après leur mise en ligne.


6.3 Les présentes conditions de projet et tout litige découlant de ou lié à la relation contractuelle entre CROWDIFY.NET et l’utilisateur·trice relèvent exclusivement du droit matériel suisse. Sont seuls compétents les tribunaux de droit commun ordinaires dont dépend le siège social de CROWDIFY.NET. Par ailleurs, CROWDIFY.NET est en droit d’engager des poursuites contre un·e initiateur·trice devant le tribunal auquel il·elle est rattaché·e.

 

Zurich, octobre 2021, Version 2.0

Zurich, janvier 2012, version 1.0