Conditions d'utilisation

Les conditions d'utilisation suivantes s'appliquent à tous les services offerts par la société 100-days.net GmbH (ci-après « 100-DAYS.NET »). En utilisant nos services, tu acceptes pleinement toutes les conditions suivantes.


1. Domaine d'application


1.1 L'objet de ces conditions d'utilisation est l'utilisation des services offerts par la plate-forme en ligne 100-DAYS.NETwww.100-days.net (ci-après « 100-days.net »). Ces conditions d'utilisation s'appliquent à tous les utilisateurs/utilisatrices de 100-days.net, indépendamment de leur rôle en tant qu'initiateur, boosteur ou visiteur (ci-après appelés aussi « utilisateurs »).

1.2 L'utilisation des services proposés vaut acceptation des présentes conditions d'utilisation. Lors de l'utilisation des différents services proposés sur 100-days.net, l'utilisateur peut être invité à confirmer l'acceptation des conditions d'utilisation en activant le champ correspondant.

1.3 Ces conditions d'utilisation s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation des services de 100-DAYS.NET par l'utilisateur.


2. Services de 100-DAYS.NET


2.1 100-DAYS.NET est l'exploitant de la plate-forme en ligne 100-days.net. 100-days.net permet aux personnes physiques et juridiques (« Initiateurs de projet ») de présenter leur projet et de le faire financer par d'autres personnes (« boosteurs »). L'offre de services actuelle est décrite sur 100-days.net. 100-DAYS.NET se réserve le droit de la compléter ou de la modifier à tout moment. L'utilisateur choisit les services de 100-DAYS.NET parmi les services offerts à la période en cours. Il peut utiliser ces services en qualité d'initiateur de projet, de boosteur ou de visiteur, dans le respect des conditions définies dans les conditions d'utilisation. Les initiateurs de projet acceptent en plus de ces conditions d'utilisation les Conditions de projet.


2.2 100-DAYS.NET offre 100 jours (« Période de promotion ») aux initiateurs de projet à partir du début de la période de promotion pour promouvoir leur projet et pour réunir un montant fixé à l'avance (« Budget du projet »). La période de promotion commence lorsque le projet validé par 100-DAYS.NET est lancé par l'initiateur (« Début de la période de promotion »). 100-DAYS.NET se réserve le droit de rallonger la période de promotion de 20 jours pour les cas exceptionnels et justifiés.


2.3 Si le budget défini est atteint (« Financement réussi ») voire dépassé durant la période de promotion, 100-DAYS.NET verse à l'initiateur le montant total collecté moins les frais de traitement de 5% (TVA exclusive), sous 60 jours après la fin de la période de promotion. Sur demande, 100-DAYS.NET peut émettre pour les frais de traitement une facture conforme aux dispositions légales relatives à la TVA. Si le budget du projet n'est pas atteint durant la période de promotion, les dons sont reversés aux boosteurs par 100-DAYS.NET sous 60 jours, moins tous les frais de traitement des prestataires financiers. Dans ce cas, aucun frais de traitement n'est demandé aux initiateurs de projet.


3. Contrat entre boosteur et initiateur de projet


3.1 En contrepartie (« cadeaux ») des dons, les initiateurs permettent aux boosteurs de participer d'une façon ou d'une autre au projet, par exemple en les mentionnant dans une production cinématographique ou musicale, en leur dédicaçant un exemplaire signé ou en les faisant participer à une cause commune. Pour les projets caritatifs, le boosteur peut demander un reçu de don aux initiateurs.


3.2 Le contrat réglant la participation à un projet et l'octroi de cadeaux correspondant à cette participation se fait uniquement entre le boosteur et l'initiateur, sur la base des dispositions contenues dans les présentes conditions d'utilisation et de la description du projet de l'initiateur. La description du projet doit respecter les Conditions de projet. Le contrat entre boosteur et initiateur de projet peut être dissous sous certaines conditions. Il est nul en cas de financement non-réussi.


3.3 Les boosteurs ne reçoivent aucun droit de regard sur le projet. Dans le contrat, l'initiateur de projet s'engage toutefois auprès du boosteur à réaliser son projet si possible moins de 18 mois après financement réussi et à renseigner régulièrement les boosteurs intéressés sur la réalisation du projet.


3.4 Afin que l'initiateur de projet puisse réaliser ses obligations contractuelles envers le boosteur, le boosteur autorise 100-DAYS.NET à communiquer ses informations personnelles (nom, prénom, adresse email) à l'initiateur. Si le boosteur a déclaré à 100-days vouloir rester anonyme même pour l'initiateur, le boosteur renonce aux cadeaux (ou au reçu de don dans le cas de projets caritatifs) (voir paragraphe 4.2).


3.5 Les noms et prénoms de l'initiateur sont visibles à tout moment pour tous les utilisateurs de 100-days.net. De plus, l'initiateur de projet autorise 100-days.net à transmettre sur demande aux boosteurs potentiels et réels les informations personnelles de l'initiateur (adresse, email adresse), dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour conclure ou honorer le contrat avec l'initiateur du projet.


4. Utilisation en tant que visiteur et boosteur


4.1 L'utilisation de 100-days.net en tant que visiteur et boosteur est gratuite et se fait sans enregistrement. Le financement se fait grâce aux boutons correspondants sur 100-days.net et nécessite, dans tous les cas, le nom, le prénom et l'adresse email du boosteur.


4.2 Au moment du paiement pour le projet, les boosteurs peuvent choisir entre deux niveaux de confidentialité.

(1) Les boosteurs peuvent dévoiler leur identité. Dans ce cas, le nom et le prénom du boosteur apparaissent à côté du montant payé. 100-DAYS.NET transmet l'adresse email du boosteur à l'initiateur de projet si le financement est réussi.

(2) Les boosteurs peuvent également choisir le financement anonyme. Aucune donnée n'est transmise à l'initiateur même en cas de financement réussi. Les boosteurs renoncent ainsi aux cadeaux (et au reçu de don en cas de projets caritatifs).


4.3 Le paiement du montant souhaité par le boosteur est effectué par carte de paiement, carte PostFinance / E-Finance, PayPal ou SMS sur un compte géré par l'organisation FairGive (www.fairgive.org, "FairGive") et par 100-DAYS.NET. Les frais de traitement du prestataire de services financiers sont à la charge du boosteur. Ces frais sont déduits du montant payé par le boosteur. FairGive assure les montants payés pendant la durée de la promotion et jusqu'au paiement ou au remboursement par 100-DAYS.NET aux initiateurs de projet ou au boosteurs selon les délais et les conditions mentionnés paragraphe 2.2. ci-dessus. Le paiement des montants choisis par le boosteur peut être annulé jusqu'à 7 jours après le paiement (). Après le paiement par 100-DAYS.NET aux initiateurs de projet il n'est plus possible de réclamer le montant payé par le boosteur.


4.4 Les paiements sont effectués sur le compte en banque mentionné par l'initiateur de projet. Les remboursements sont faits sur le compte initial du boosteur avec le mode de paiement choisi initialement. Toutefois, pour des raisons techniques, les remboursements des paiements par SMS se font uniquement par PayPal, même si le boosteur ne dispose pas de compte PayPal. Le boosteur sera informé du remboursement et des conditions correspondantes par PayPal. Les frais de traitement du remboursement par le prestataire de services financiers sont à la charge du boosteur. Ces frais sont déduits du montant payé par le boosteur.


5. Utilisation et enregistrement en tant qu'initiateur de projet


5.1 L'utilisation de 100-days.net en tant qu'initiateur de projet n'est possible qu'après enregistrement. L'enregistrement en tant qu'initiateur de projet s'effectue en renseignant les champs de données correspondants sur 100-days.net. L'utilisateur accepte en plus de ces conditions d'utilisation les conditions de projet.

Il s'engage à fournir des informations complètes et correctes.


5.2 Une fois enregistré, l'utilisateur reçoit un mail de confirmation avec un lien d'activation et ses données d'accès, nom d'utilisateur et mot de passe (« données d'accès ») pour son accès en tant qu'initiateur de projet. L'initiateur de projet doit alors activer les données d'accès. Les données d'accès sont personnelles et ne sont pas cessibles. L'initiateur de projet s'engage à les garder secrets et à ne pas les communiquer à des tiers.


5.3 Pour créer un projet (« Création de projet »), l'initiateur de projet doit se connecter avec ses données d'accès. La création du projet se fait via un formulaire en ligne. Sont nécessaires les informations suivantes, relatives au projet et à l'initiateur du projet (coordonnées, coordonnées bancaires, formulaire pour la création du projet, données relatives au projet, vidéo et images, description, budget, cadeaux, « personnes, connaissances, talents, matériaux… » et texte personnalisé). La création de projet s'effectue en plusieurs étapes. L'initiateur du projet peut sauvegarder sa création de projet même incomplète, et doit se reconnecter afin de la compléter.


5.4 Une fois le projet créé et après vérification des données, l'initiateur transmet son projet à 100-DAYS.NET afin de le faire valider.


5.5 100-DAYS.NET contrôle l'identité de l'initiateur ainsi que le projet lui-même, puis décide librement de le valider, de le retourner pour amélioration ou de le refuser. 100-DAYS.NET ne peut toutefois déterminer à 100% l'identité d'un initiateur de projet. 100-DAYS.NET ne peut pas non plus garantir que les dons soient effectivement utilisés pour la réalisation du projet et n'est pas responsable pour la réalisation du projet entre le boosteur et l'initiateur.


6. Contenu


6.1 100-DAYS.NET offre aux boosteurs et aux initiateurs la possibilité de publier des images, textes, fichiers vidéos (« Contenus ») ou des liens sur 100-days.net et de lier ses contenus à des contenus présents sur d'autres sites Web (comme les plates-formes vidéos) ou sur des profils de réseaux sociaux.


6.2 Les boosteurs qui ne sont pas anonymes ainsi que les initiateurs peuvent publier leur photo et/ou lier les renseignement les concernant à leur profil Facebook, LinkedIn, Twitter, Xing, Google+ ou autre. Les initiateurs de projet promeuvent leur projet exclusivement sur 100-days.net, tout au plus avec des liens vers 100-days.net.


6.3 Les utilisateurs ne peuvent publier que des contenus autorisés. Les contenus non-autorisés sont notamment les contenus protégés par le droit d'auteur ou des marques, les contenus portant atteinte aux personnes ou les contenus illégaux (pornographie, violence, racisme et atteinte à l'honneur).


6.4 100-DAYS.NET n'est pas tenue de surveiller activement les contenus mis en ligne sur 100-days par les utilisateurs au moyen de l'utilisation de ses services. 100-DAYS.NET se réserve cependant le droit de vérifier ponctuellement le contenu et de supprimer les contenus non-autorisés. Par ailleurs, 100-days peut effectuer des contrôles si elle est informée par un tiers de la mise en ligne de contenus non autorisés. Dans ce cas, le boosteur et l'initiateur de projet autorisent 100-DAYS.NET à divulger leurs informations personnelles au tiers dans le cadre de revendications légales.


6.5 Avec la mise en ligne de contenus, l'utilisateur concède à 100-DAYS.NET un droit d'utilisation gratuit, non-exclusif, illimité et cessible sur lesdits contenus. 100-DAYS.NET est en droit d'utiliser ces contenus tels quels, modifiés, seuls ou avec d'autres contenus, à des fins publicitaires ou promotionnelles sur 100-days.net ainsi que sur les sites web et dans les instruments de communication (comme Ron Orp’s Mail) de ses partenaires. L'utilisateur confirme qu'il s'est informé avant de publier ces contenus et qu'il ne porte atteinte à aucun éventuel droit d'auteur, de brevet, de marque, ou de design lié à ces contenus et que leur utilisation telle qu'elle est prévue par les termes de ce contrat ne porte pas atteinte aux droits de tiers.


6.6 L'utilisateur est responsable de la légalité, de l'exactitude et de l'intégralité des contenus qu'il rend accessibles à travers 100-days. Il s'oblige à prendre la responsabilité de toute revendication par rapport aux contenus postés, dans la mesure où 100-DAYS.NET l'en informe 20 jours à l'avance. Les dédommagements comprennent également les coûts d'une défense juridique de 100-DAYS.NET.


7. Garantie et responsabilité


7.1 100-DAYS.NET fournit des services soignés et dans les règles de l'art. Les services de 100-DAYS.NET sont effectués via internet et 100-DAYS.NET ne peut être tenue responsable en cas d'interruption ou de défaillance de ses services. Notamment en cas de maintenance, de défaillances techniques, de pannes causant une interruption des services. 100-DAYS.NET n'est pas responsable pour les conséquences de telles limitations ou interruptions des services ou de la non-disponibilité de 100-days.net.


7.2 100-DAYS.NET est uniquement responsable pour ses propres prestations. Les utilisateurs acceptent que 100-DAYS.NET ne peut pas contrôler la réalisation effective des projets dont le financement a abouti ni la distribution des cadeaux promis aux boosteurs. 100-DAYS.NET n'en assume aucune responsabilité. En cas de non-respect du contrat entre boosteurs et initiateurs, boosteurs et initiateurs sont seuls responsables, 100-DAYS.NET n'en est en aucun cas responsable.


7.3 De plus, toute responsabilité est déclinée en cas dommages résultant de cas de force majeure. Par force majeure nous entendons notamment des mesures de contraintes, des pannes systèmes imprévisibles, des interruptions de réseaux de communication et d'autres raisons à l'origine d'interruptions temporaires des services de 100-DAYS.NET.


8. Protection des données


8.1 100-DAYS.NET assure la protection et la sécurité des données dans sa zone d'influence. Toutes les données personnelles sont traitées avec le plus grand soin par 100-DAYS.NET. 100-DAYS.NET prend toutes les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour éviter le traitement non-autorisé de vos données et utilise ces données uniquement dans le cadre des prestations de services à l'utilisateur. Ceci comprend l'utilisation des données à des fins de marketing dans le cadre des services et des produits de 100-DAYS.NET et de ses partenaires (en particulier Ron Orp’s Mail), dans la mesure où ceci n'a pas été exclu par l'utilisateur.


8.2 Sauf décision administrative ou judiciaire ou dénonciation justifiée d'une atteinte aux droits de tiers par des utilisateurs de 100-days.net, 100-days.net ne livre pas les données de 100-days à des tiers. 100-days.net conserve les données uniquement pendant la durée définie par la loi.


8.3 100-DAYS.NET utilise des cookies pour simplifier l'utilisation de ses services et pour obtenir les informations nécessaires à leur amélioration. Les cookies sont de petits fichiers textes stockés par le navigateur web dans un répertoire du système. Deux sortes de cookies sont utilisés : les cookies permanents et les cookies de session. Les cookies permanents permettent par exemple à l'initiateur de se connecter automatiquement, à condition qu'il l'ait demandé expressément lors de son inscription. Les cookies de session sauvegardent par exemple les projets visualisés par l'utilisateur afin de lui permettre de les retrouver et/ou de les soutenir plus facilement. Les cookies permettent également à 100-DAYS.NET d'obtenir des données relatives à l'utilisation de ses services.


8.4 Les utilisateurs peuvent à tout moment configurer leur navigateur afin d'empêcher complètement l'utilisation de cookies ou bien d'être averti par une fenêtre à chaque fois qu'un cookies de présente, de manière à pouvoir choisir de l'accepter ou non. Les services de 100-DAYS.NET peuvent être utilisés également sans l'acceptation de cookies. L'utilisation des différentes fonctionnalités peut cependant en être limitée.


9. Dispositions finales


9.1 Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions d'utilisation devaient s'avérer nulles ou invalides, les autres dispositions n'en seraient pas moins valides pour autant. Les dispositions nulles ou invalides seront remplacées par des dispositions valides se rapprochant le plus possible de l'intention première formulée.


9.2 100-DAYS.NET se réserve le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications sont mises en ligne sur 100-days.net et entrent en vigueur 30 jours après leur mise en ligne.


9.3 Ces conditions d'utilisation ou les litiges entre 100-DAYS.NET et l'utilisateur découlant de la présente relation contractuelle relèvent exclusivement du droit matériel suisse. Sont seuls compétents les tribunaux du for juridique du siège social de 100-DAYS.NET. 100-DAYS.NET est toutefois en droit de poursuivre l'utilisateur en justice devant le tribunal de son domicile.

 

Zurich, janvier 2012, Version 1.0